Diagnostic Performance Energétique - (DPE)
Lors de la vente  d’un bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l’acheteur le DPE au moment du compromis.
Lors de la location d’un bien immobilier, le bailleur  doit remettre au locataire le DPE. La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 10 ans.
Texte de loi

Diagnostic Amiante
Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante doit  être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
Texte de loi

Diagnostic Gaz
Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.Le diagnostic gaz doit  être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 ans.
Texte de loi

Diagnostic Electrique (obligatoire à compter du 1 janvier 2009)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique doit  être annexé au compromis.Décret en cours.
Texte de loi

Diagnostic Plomb – (CREP)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien construit avant le 1er janvier 1949.Le CREP doit  être annexé au compromis.
A partir du 11 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et à annexer au bail.
La validité pour la vente est de 1 an si résultat positif.
La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif.
Texte de loi

Diagnostic Termites et autres xylophages
Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie. Le diagnostic Termites doit  être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 6 mois.
Texte de loi

Loi Carrez – (Certificat de surface)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une copropriété (appartement ou maison individuelle).
Le Certificat de surface doit  être annexé au compromis.
Texte de loi

Conformité Prêt à taux 0% - (conformité aux normes de surface et d’habitabilité)
Le diagnostic est nécessaire pour l’obtention des prêts aidés (Prêt à taux 0%, Prêt PASS et Prêt conventionné).
Texte de loi

Etat des Risques Naturels et Technologiques – ( ERNT)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie. L’ERNT doit  être annexé au compromis.
La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 6 mois.
Texte de loi

Diagnostic Technique (Loi SRU)
Le diagnostic doit être réalisé lors de la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans.
Texte de loi

Constat de Robien
Une Attestation avant travaux et un diagnostic après travaux sont nécessaires sur les logements anciens, acquis pour mise en location, permettant la déduction de 50 % de la valeur du logement sur 15 ans sur l’impôt sur revenus.
Texte de loi